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Lorsque la situation devient trop complexe, il est temps de prendre rdv avec un avocat en divorce pour connaître la marche à suivre. Faites appel à BREMOND-NUNES Avocats pour trouver le meilleur avocat en divorce dans votre région.
Il existe différents types de divorces contentieux :
Un divorce est considéré comme « accepté » lorsque les époux sont d’accord pour mettre fin à leur mariage mais ne sont pas d’accord sur les conséquences juridiques et financières (le cas échéant) qui devraient leur incomber à la suite de cette dissolution du mariage.
Un divorce pour altération définitive du lien conjugal est appelé un divorce judiciaire. Vous pouvez obtenir ce type de divorce si vous vivez séparé de votre conjoint depuis au moins 1 an et si vous remplissez certaines conditions, comme ne pas avoir d’enfants de moins de 21 ans ou être dans l’incapacité de travailler pour cause de maladie. Votre avocat déposera des documents auprès du tribunal en saisissant le JAF par assignation ou requête conjointe.
Le divorce pour faute est une forme de séparation de corps, dans laquelle le juge détermine que l’un des époux a manqué à ses obligations conjugales. Dans le cadre d’une demande de divorce pour faute, le tribunal peut ordonner au conjoint fautif de payer certains frais de procédure.
Les motifs les plus courants de divorce pour faute sont la cruauté, les abus physiques ou mentaux d’un conjoint envers l’autre, l’adultère et l’abandon – si un mari quitte sa femme sans justification.
Le tribunal prendra également en considération d’autres motifs de divorce pour faute, notamment l’ivresse habituelle et l’emprisonnement d’un des conjoints. Toutefois, si le mariage a duré au moins 15 ans, les deux conjoints doivent accepter un divorce sans faute.
Les motifs de divorce les plus courants sont les différences irréconciliables et l’adultère. Si vous demandez le divorce sur la base de différences irréconciliables, vous devez apporter la preuve de l’échec de votre mariage.
Pour ce faire, vous pouvez présenter des documents prouvant qu’il n’y a aucune chance de réconciliation ou que votre conjoint a commis un adultère.
Si votre mariage a été rompu en raison de différences irréconciliables, vous et votre conjoint aurez besoin d’un accord de séparation. Ce document indique comment vous allez diviser les biens et les dettes.
Il décrit également les dispositions prises pour la garde des enfants ou le versement d’une pension alimentaire pour le conjoint. En outre, il définit ce qui se passera si l’un de vous décède avant que le divorce ne soit prononcé.
Chez BREMOND-NUNES Avocats, nos avocates inscrites au barreau de Meaux, mettent tout en œuvre pour vous aider à trouver un consensus et ainsi privilégier une procédure de divorce par consentement mutuel.
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